Conditions de location

1. LIVRAISON ET RETOUR: Le bateau sera livré au port indiqué conformément à la réservation et devra être restitué au même endroit. Les horaires de livraison et de retour sont indiqués dans le contrat.

2. TITRE: Vous devez être en possession du permis de navigation correspondant au type de bateau loué, que vous devez présenter au moment de la prise en charge du bateau. Il est de la responsabilité du client de connaître son titre de navigation et de s’assurer qu’il est adapté au bateau loué. En cas d’absence du titre requis, aucun remboursement de la location ne sera effectué.

3. ASSURANCE:  Le prix de location convenu inclut l’assurance tous risques du bateau avec franchise, selon les mesures suivantes : la franchise d’assurance sera de 444 € pour les bateaux jusqu’à 6 m, 785 € pour les bateaux jusqu’à 7 m et 1 110 € pour les bateaux jusqu’à 10 m.

Le prix inclut également l’assurance responsabilité civile obligatoire, régie par le Décret 607/1999, BOE 30/04/1999. IMPORTANT : En aucun cas, l’assurance ne couvre :

• Les dommages ou la perte d’effets personnels.
• Les dommages ou pertes de composants non structurels du bateau, tels que les coussins, les pare-battages, l’hélice, la sellerie et le matériel de mouillage. Le client assume l’entière responsabilité pour tout dommage ou perte de ces éléments.
• En aucun cas, l’assurance ne couvrira la totalité des dommages au bateau, l’Affréteur étant responsable du paiement du montant de la franchise. De même, l’assurance ne couvrira pas les dommages causés par la mauvaise foi, la négligence ou l’utilisation inappropriée du bateau.
• Les activités impliquant le remorquage d’objets tels que les bananes, les bouées tractées, les pneumatiques, le parachute ascensionnel, le ski nautique, le wakeboard et similaires. L’Affréteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ces objets et de toute conséquence découlant de leur utilisation.

Dans le cas où le client ou l’un des passagers du bateau ferait un usage abusif, négligent ou imprudent du bateau pendant la période de location, le client assumera de manière exclusive et totale la responsabilité des dommages ou préjudices occasionnés, ainsi que tous les frais découlant de la réparation, du remplacement ou de tout autre concept lié à ceux-ci, exonérant l’Affréteur de toute obligation ou responsabilité à cet égard.

4. RÉSERVATIONS et CONTRAT: Pour que la réservation du bateau soit effective, le client doit verser un acompte d’au moins 50 % du montant total de la location.

Le solde du montant de la location doit être réglé avant le check-in.

Si, pour une raison quelconque, Projectes i Serveis Empordà S.L. n’est pas en mesure d’effectuer la location prévue, elle s’engage à rembourser les sommes versées, sans aucune autre responsabilité.

5. POLITIQUE D’ANNULATION / ANNULATIONS: Les annulations doivent être communiquées à la société par écrit par e-mail à info@costabravaboats.com.

Si le client annule sa réservation pour des raisons personnelles, il devra payer les indemnités suivantes:

• Annulations avec un minimum de 15 jours d’avance : 5% du montant de la location à titre de frais de gestion.
• Annulations entre 14 jours et 48 heures avant la date de l’activité : 50% du montant total de la location.
• Annulations moins de 48 heures avant la date de l’activité, le client devra payer le montant total de la location de l’activité réservée.
• Les réservations seront annulées si le client ne se présente pas après 2 heures du début de la location sans préavis. Le client devra payer le montant total de la location de l’activité réservée.

• En cas de mauvais temps qui empêche la navigation en toute sécurité et qui est confirmé le jour même de la location par l’équipe de Costa Brava Boats, l’activité peut être reportée à un autre jour disponible dans la même saison. Si le client ne trouve pas de date alternative, aucun remboursement ne sera effectué. Uniquement dans les cas où le service supplémentaire Drapeau Rouge a été payé, le prix de la location sera intégralement remboursé, déduction faite du montant du service supplémentaire Drapeau Rouge. (Ce service n’est applicable que pour les locations d’une journée ou d’une demi-journée).
• En cas de location de plusieurs jours consécutifs, l’activité ne peut être reportée et le montant de la location ne sera pas remboursé pour des raisons météorologiques ou pour tout autre motif.

6. CAUTION: Le client devra déposer une caution de 500,00 € pour les bateaux jusqu’à 5 m de longueur, une caution de 700,00 € pour les bateaux entre 5 m et 7 m de longueur et une caution comprise entre 1 000 € et 1 200 € pour les bateaux de plus de 7 m de longueur. L’entreprise offre la possibilité de souscrire une réduction de caution en option supplémentaire. Cette réduction n’exonère pas le client du paiement des dommages occasionnés si le montant dépasse la valeur de la caution.

La caution est nécessaire pour se prémunir en cas de dommages, de perte d’objets, d’accessoires ou de retard dans la restitution du bateau. Si les coûts associés sont supérieurs à la caution, le client devra payer la différence. La caution sera retenue jusqu’à ce que le coût soit vérifié ou s’il est couvert par l’assurance.

La caution sera restituée au client dans un délai de 24 à 72 heures après vérification de l’état du bateau, inventaire complet et confirmation que tout est correct.

• Les bateaux devront être restitués dans le même état de propreté que lors de leur remise. Dans le cas contraire, le service de nettoyage, facturé 100,00 €/heure, devra être réglé.
  

7. CARBURANT:

Les bateaux sont livrés avec le réservoir plein et doivent être restitués avec le réservoir plein de carburant. En cas de non-retour du réservoir plein, la partie consommée sera facturée et une pénalité de 80,00 € sera appliquée.

8. PANNES:

En cas de panne, de collision ou de perte de matériel, le locataire doit impérativement et immédiatement avertir le loueur qui lui indiquera les instructions à suivre.

Les bateaux sont livrés en parfait état.

Si, pendant la location, une panne très grave survient, non imputable au locataire, qui ne permet pas de poursuivre la location, Projectes i Serveis Empordà S.L. remboursera au locataire les heures non naviguées ou fournira un bateau de caractéristiques similaires à celui loué, selon la disponibilité.

Si la panne ou l’accident est imputable au locataire, celui-ci devra payer les frais de remorquage et les réparations nécessaires pour que le bateau, le moteur ou les accessoires soient dans l’état dans lequel ils lui ont été remis par la société au début du contrat de location. Seul Projectes i Serveis Empordà S.L.. est autorisé à effectuer ces réparations et ne prendra en charge aucune réparation effectuée par son personnel. Dans ce cas, le client ne recevra aucun remboursement de la part de Projectes i Serveis Empordà S.L.  pour les jours non navigués.

9. INTERDICTIONS: Il est totalement interdit de :

1. Dépasser la limite autorisée et conseillée : Bateaux sans permis : maximum 2 milles nautiques du port de départ. Bateaux jusqu’à 9 mètres (avec permis) : maximum 12 milles nautiques du port de départ et 2 milles nautiques de la côte.
2. Embarquer plus de personnes que le nombre autorisé dans les documents du bateau.
3. Sous-louer le bateau.
4. Ne pas respecter les réglementations de navigation ainsi que les réglementations dans les zones protégées (comme mouiller dans des zones interdites, jeter des déchets ou déranger la faune).
5. S’amarrer à une bouée si celle-ci n’est pas surveillée et/ou autorisée par la Direction Générale de la Marine.
6. Échouer le bateau sur la plage ou y accéder autrement que par un chenal balisé autorisé (uniquement en cas d’urgence et de force majeure).
7. La manipulation du bateau par du personnel ne possédant pas le titre correspondant ou qui, bien qu’en possession de celui-ci, est sous l’influence de boissons alcoolisées ou de stupéfiants.
8. Naviguer de nuit, sans lumière du jour. Le bateau est obligé de passer la nuit au port de base, sauf accord contraire préalable entre le client et l’Affréteur.
9. Tout type de navigation imprudente ou téméraire – comme par exemple dépasser les limites de vitesse dans les zones réglementées, ignorer les règles de navigation ou les signaux maritimes, faire des courses avec d’autres bateaux, effectuer des manœuvres brusques ou risquées à proximité d’autres bateaux ou de personnes, etc.
10. Embarquer des armes et des stupéfiants.
11. Transporter des marchandises et des passagers contre rémunération, pratiquer la pêche commerciale et participer à des régates.
12. Toute autre activité non comprise dans les précédentes et interdite par la loi.
    

Le non-respect de l’une de ces interdictions ou toute mauvaise pratique, même si elle n’est pas décrite dans cette liste, entraînera la perte totale de la caution et une éventuelle réclamation pour dommages et intérêts.

10. RESPONSABILITÉS / OBLIGATIONS:

En cas de non-respect des règles établies par les douanes et la marine, le seul responsable devant la loi sera le locataire. La négligence dans l’utilisation du bateau en violation de la législation en vigueur sera un motif suffisant pour annuler immédiatement le contrat, les sommes versées restant à titre d’indemnisation à Projectes i Serveis Empordà S.L. .

En cas de sanction par les forces de l’ordre pendant la location, le locataire sera seul responsable du paiement de la sanction, dégageant le loueur de toute responsabilité.

11. RETARD:

Si le bateau est retourné en dehors des horaires prévus dans le contrat, le client devra payer le montant correspondant à une journée supplémentaire de location. Après 2 heures suivant la fin du contrat sans restitution du bateau ni communication d’un éventuel incident, des recherches seront engagées et les autorités maritimes en seront informées. Tous les frais engendrés seront à la charge du locataire.

12. ÉQUIPEMENT DU BATEAU:

Gilets de sauvetage (1 par personne). Ancre et câble d’ancrage. Kit de feux à main, miroir de signalisation. Avertisseur sonore. Godet. Drapeau national. 4 défenses. Pare-soleil. Extincteur. Gaffe. Trousse de premiers secours homologuée Z.3, un réflecteur radar

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD), Projectes i Serveis Empordà S.L., ont adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles. Aux fins de l’article 12 du RGPD, nous vous informons que les données du représentant du client, ainsi que celles des personnes désignées par celui-ci pour maintenir le contact avec t Projectes i Serveis Empordà S.L., seront traitées dans le but de fournir les services contractés et de gérer la relation contractuelle avec le client, conformément à la Politique de Confidentialité de Projectes i Serveis Empordà S.L., consultable sur www.costabravaboats.com. Projectes i Serveis Empordà S.L., déclarent expressément qu’elles s’abstiendront de tout traitement des données personnelles obtenues dans le cadre de l’exécution de ce contrat à des fins non liées à son objet. De même, elles s’engagent à ne pas les céder à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou si cela est nécessaire pour atteindre la finalité du traitement ; à appliquer les mesures de sécurité établies à l’article 32 du RGPD ; à adopter les mesures de sécurité nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adéquat au risque lié au traitement des données ; et à mettre en œuvre les mécanismes garantissant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanente des systèmes et services de traitement. Les personnes intervenant pour le compte du client peuvent exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation concernant leurs données personnelles, prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, en s’adressant à.Projectes i Serveis Empordà S.L., à l’adresse Ctra. C-31 Km 347, 17257 Gualta (Girona)

14. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS:

Pour la résolution de tout différend, les parties renoncent à leur juridiction et domicile, si d’autres étaient et se soumettent, purement et expressément à la juridiction du tribunal et des tribunaux de la ville de La Bisbal d’Empordà. CONFORMITÉ : Je confirme et déclare avoir lu et compris les conditions générales, le DÉPÔT DE GARANTIE, la RÉSERVATION et la FRANCHISE, en les acceptant et en m’engageant à les respecter, ainsi que la réglementation en vigueur.

15. SIGNATURE NUMÉRIQUE:

Le contrat sera signé physiquement ou numériquement avec toutes les mesures de sécurité visuelles et écrites.